Amendement n° 1417 de Mme Isabelle Valentin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur rendent ces immeubles accessibles à toute personne handicapée ».

L'exposé des motifs

Cette mesure proposée par le Gouvernement va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État. En effet, ce dernier estime « que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ». Cet amendement vise donc… (extrait)