Amendement n° 1421 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « sur ce logement comme sur tout autre logement appartenant au même bailleur ».

L'exposé des motifs

Selon Pierre Rosanvallon, le marché n’est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche. C’est l’objet de notre amendement « canne blanche » : il vise à éviter qu’un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclut un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements. Nous souhaitons que les dispositions instauré… (extrait)