Amendement n° 1424 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bien distinguer les durées pouvant faire l’objet d’un bail mobilité, et celles d’une location meublée touristique.