Amendement n° 1437 de Mme Isabelle Valentin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article tel que rédigé par le Gouvernement prolonge, encore une fois, la dérogation de 3 ans accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette application sur tout le territoire est contraire à l’esprit de la loi Boutin : la stratégie nationale optée… (extrait)