Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 et où le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe au dessus du seuil de 10 tel que défini par le décret mentionné à l’article L. 302-5. »
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires qui ne disposent pas de 25 % de logement sociaux et sur lesquels la tension sur la demande en logement locatif social est très forte. Certaines communes en zone tendue ont un faible pourcentage de logements sociaux et la demande en logement social y est particulièrement forte caractérisée par plus de 10 demandes pour une attribution,… (extrait)