Non soutenu.
Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré qui ont fait l’objet d’une cession au locataire occupant, ou d’un contrat de location-accession, ou d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété, ou ayant fait l’objet d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété, pendant toute la durée du prêt ; « 8° Les log… (extrait)
L’article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 55 l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 % de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation (CCH), sous peine de sanctions. Ce taux a d’ailleurs été relevé à 25 % de logements sociaux… (extrait)