Non soutenu.
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et s’il est logé dans un logement non adapté. »
Dans le cadre du recours DALO, l’amendement permet aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu prioritaires. En France, 85000 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article L. 441-1, le code de la construction et de l’habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation d… (extrait)