Amendement n° 1448 de Mme Isabelle Valentin à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 51.

L'exposé des motifs

L’article 25 tel que rédigé par le Gouvernement vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. En fixant un tel seuil, le Gouvernement va créer une distension des relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ses logements. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’ins… (extrait)