Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa est fixé librement par l’organisme. Les modalités de décote aux locataires sont précisées par décret. »
Il convient de préciser les modalités de décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenus et d’ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale.