Amendement n° 1462 de Mme Isabelle Valentin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 112 à 114.

L'exposé des motifs

Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maitrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme. Supprimer le Titre II, c’est empêcher les maîtres d’ouvrage de bénéf… (extrait)