Amendement n° 1464 de M. Gaël Le Bohec à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fluidifier l’occupation des logements sociaux afin de favoriser l’adéquation entre les critères d’attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particulier dans les zones tendues. Afin de répondre à cette exigence d’adéquation et de permettre aux foyers en ayant réellement besoin d’accéder à un logement social, le… (extrait)