Amendement n° 1467 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « , 20-1 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne une opportunité pour les «marchands de sommeil », qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évitant la procédure de suspension ou de réduction du loyer, instituée par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports lo… (extrait)