À l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « tous, », insérer les mots : « à tous les étages et quel que soit le nombre d’étages du bâtiment, ».
Cet article dispose que toutes les constructions, quels que soient leur usage ou leur nature « doivent être tel[le]s que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ». Force est de constater que de nombreux bâtiments, notamment d’habitation, ne comportent pas les installations nécessaires aux personnes à mobilité … (extrait)