Amendement n° 1469 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » »

L'exposé des motifs

Afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées, les logements sociaux mis en vente doivent répondre à certains standards de qualité énergétique et du bâti minimum. Pour sécuriser l’accédant, il paraît souhaitable de renforcer l’obligation de performance énergétique des logements sociaux vendus (étiquette C). Les bailleurs devront également attester de l’état général du bâtiment et de l… (extrait)