Amendement n° 1478 (Rect) de Mme Isabelle Valentin à l'article 6 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

L'exposé des motifs

Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité) de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées ne sont que peut pris en compte par le projet de loi alors que l’État français s’est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement… (extrait)