Retiré.
« Le premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigés : « Par exception, à partir de critères et selon des modalités fixés par décret, le représentant de l’État dans le département peut accorder une prolongation de trois ans d’exonération de ce prélèvement à une commune nouvelle issue de fusion de communes. Cette prolongation ne peut excéder trois fois trois ans. »
Il s’agit de ne pas freiner en zone non tendue et en particulier dans des territoires ruraux à faible densité de population, les projets de fusion de communes. Pour cela il semble intéressant de pouvoir accorder un délai supérieur à celui de 3 ans pour atteindre le ratio de logements sociaux dans le parc de résidences principales prévu par les textes actuels dans les communes nouvelles de plus de … (extrait)