Amendement n° 1486 de Mme Lise Magnier à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots suivants : « sous forme dématérialisée dont les modalités d’application sont définies par décret ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être transmises sous forme dématérialisée pour davantage de simplicité dans la procédure.A la place des cinq exemplaires de plans papier supplémentaires, il faudrait donner la possibilité de les mettre sur une clé USB afin de permettre de faire les… (extrait)