Amendement n° 1487 de Mme Lise Magnier à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le délai de régularisation n’est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d’application sont définies par décret, est délivrée. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’instaurer l’application d’une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisation d’une infraction constatée lors d’une visite de contrôle de conformité ne sont pas respectés.