Retiré.
« Après le premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département peut accorder une prolongation de l’exonération de ce prélèvement à une commune nouvelle issue de fusion de communes dans les cas particuliers suivants : « - aucune des communes n’était assujettie aux obligations des I ou II de l’article L. 302-5 avant la fusion, le seuil de 3 500 habitants ayant été atteint du fa… (extrait)
La règlementation ne doit pas être un frein à la fusion de communes nouvelles particulièrement dans des territoires ruraux à faible densité de population. Cet amendement vise à autoriser une dérogation au délai de 3 ans pour atteindre le ratio de logements sociaux dans le parc de résidences principales prévu par la loi dans les communes nouvelles de plus de 3.500 habitants issues de la fusion de c… (extrait)