Amendement n° 1498 de M. Lionel Causse à l'article 12 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».

L'exposé des motifs

Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d’en préserver la destination : cet amendement précise donc la possibilité d’implantations agricoles ou forestières en précisant qu’elle ne s’étend pas à des constructions commerciales, ou à usage d’habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT. Le dispositif prévu par cet amendement a fait l’objet d’un large échan… (extrait)