À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « sociale », insérer les mots : « à la propriété ».
La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’article L. 442-5-1-1 créé par la présente loi dispose que le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de so… (extrait)