Amendement n° 1522 de M. Denis Sommer à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 46 par les mots : « en zone tendue. Pour les zones détendues, il est fait obligation au locataire d’une durée minimum d’occupation du logement d’un an. » II. - En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 47 et 49.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au locataire d’un logement inscrit au programme de vente d’accéder à la propriété dans un délai de deux ans pour les logements en zone tendue et d’un an d’occupation pour les logements en zone détendue afin de permettre l’accélération de la vente de logements sociaux en facilitant l’accession sociale à la propriété. En effet, il n’est pas opportun au-delà des… (extrait)