Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une commune ; ».
La création d’un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opération d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur n’est pertinent et ne trouvera une efficacité qu’à la seule condition que l’ensemble des collectivités compétent… (extrait)