Amendement n° 1532 de M. Denis Sommer à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 96, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d’habitation, étant donné que ceux-ci se retrouveraient exclus des commissions d’attribution logement. Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l’attention sur l’effet d’aubaine que représente les logements vacants dans … (extrait)