Amendement n° 1535 de M. Denis Sommer sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d’un congé faisant suite à l’attribution d’un logement social, le délai du préavis, est ramené de trois à un mois. Si cette disposition ne pose pas de problème lorsque le locataire quitte un log… (extrait)