Non soutenu.
L’article L. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le créancier est un établissement de crédit, mentionné à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, l’acte comporte l’avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de trente jours, qu’à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l’exécution … (extrait)
Tout comme l’esprit du projet de loi, cet amendement se propose de rendre de la souplesse à certaines rigidités règlementaires. Ici, l’objectif est de proposer un recentrage vers la conciliation, plutôt que le jugement, entre le propriétaire, en défaut de paiement, et le créancier qui lui a fait le prêt. Concrètement, il s’agit de faciliter l’accord d’un délai au débiteur. Cette logique consiste à… (extrait)