Amendement n° 1544 de M. Michel Castellani à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 77, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l’île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collectivités mentionnées à cet alinéa et qui sont visées à l’article 73 de la Constitution, en encore de la position très éloignée de Mayotte par rapport au continent européen. Cette exc… (extrait)