Non soutenu.
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « Sauf à défaut d’enchère où celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant, ou en cas d’annulation de la créance par celui-ci, le créancier poursuivant ne peut être l’adjudicataire de cette vente. »
Le sujet de cet amendement traite d’un évènement particulièrement délicat pour le débiteur qui, d’une part, est privé de son bien immobilier et, d’autre part, court le risque de pas voir sa dette totalement effacée à cause d’une vente en deçà de ses aspirations et du montant attendu par le créancier, une différence qui lui incombera par la suite. Dans ce contexte de risque d’une double peine, les … (extrait)