Amendement n° 1555 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner, par décret, une définition de la sur-occupation, adaptée aux conditions de vie réelles des ménages. Pour les attributions de logements sociaux, la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’implique la promiscuité au quotidien pour les ménages : manque de sommeil, perturbatio… (extrait)