Amendement n° 1563 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 54 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l’exploitation d’établissements du secteur CHRD ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une cause d’antériorité protégeant les exploitants d’établissements du secteur CHRD contre les recours des riverains. Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités d’établissement de type CHRD ne devrait pas entraîner droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé… (extrait)