Tombé.
Substituer à l’alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passation des marchés de… (extrait)
S’inscrivant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent que les activités des filiales des organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) s’insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique, lorsqu’elles sont amenées à réaliser des ouvrages bénéficiant de financement public.