Amendement n° 1578 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d’économie d’énergie « Article L. 224-109. - Le professionnel qui contacte des consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu d’informer les collectivités territoriales conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie a contribué de manière efficace à susciter et à financer des travaux de rénovation énergétique. Un véritable marché s’est créé autour de ce dispositif, qui s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économie d’énergie leur permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie. Dans l… (extrait)