Amendement n° 1584 de M. Jean François Mbaye à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’ensemble de l’article (alinéas 2, 3 et 11) pour viser « les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments » dans l’obligation de transmission des consommations d’énergie.