Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Chaque partie assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. »
La mesure permet d’imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail la transmission des consommations d’énergie de leurs bâtiments afin que l’obligation de réduction puisse être contrôlée. Cette nouvelle disposition est une très bonne initiative. Cependant, la rédaction actuelle visant à ce qu’ils assurent « conjointement » cette transmission n’est pas assez précise. Elle doit être reformulée afin… (extrait)