Amendement n° 1587 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-3-1 . - Un décret en Conseil d’État définit certains critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères sont révisés tous les cinq ans, en cohérence avec la progression de la rénovation énergétique au plan national. « Ce décret fixe à 2028 l’échéance de location de tout logement ne répondant pas aux critères d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’achever la mise en location des passoires thermiques d’ici dix ans, en incitant les propriétaires bailleurs à rénover leur bien avant de le mettre en location. Le présent amendement vise à rendre effectif l’un des engagements du Ministre de la Cohésion des Territoires et du Ministre de la Transition énergétique et Solidaire, à savoir d’éradiquer l’ensemble des pa… (extrait)