Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « L’évaluation » les mots : « Un constat ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « annexée » le mot : « annexé ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots : « l’évaluation et ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont établis » les mots : « est établi ».
L’obligation porte exclusivement sur une réduction de la consommation énergétique. De façon à assurer sa mise en œuvre et son suivi de façon simple, pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, son niveau de consommation sera annexé, avec l’objectif de réduction de consommation pour la prochaine échéance, au contrat de vente ou de bail. En outre, ces informations feront l’objet d’une publication, p… (extrait)