Amendement n° 1596 de M. Jean François Mbaye à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « et L. 442-3-2 » les mots : « , L. 442-3-2 et L. 442-3-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de protéger les personnes vulnérables dans l’examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d’attribution Pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, qui, outre leur loyer et éventuellement un SLS, ont à supporter des charges substantielles (fauteuil roulant, lit médicalisé, équipements spécifiques, travaux d’aménagement du logement) et qui d… (extrait)