Retiré.
L’article L. 112-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d’immeuble, le contrat préliminaire de réservation d’immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d’immeuble ou d’immeuble à construire, le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’expositi… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre une meilleure information des futurs acquéreurs de biens situés dans une zone faisant l’objet d’un plan d’exposition au bruit (PEB). En effet, à l’heure actuelle, cette information est assurée par le seul PEB, document d’urbanisme annexé au plan d’urbanisme local (PLU). Or, l’impact réel des nuisances sonores provoquées par le trafic aérien est une donnée dif… (extrait)