Amendement n° 1599 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 : « L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant expiration de ce délai. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’alinéa 18 de l’article 1er. La modification est la suivante : substituer à la phrase « L’avis des communes est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine » une rédaction permettant d’impliquer davantage lesdites communes dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme. En effet, l… (extrait)