Amendement n° 1602 de M. Alain Perea sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils sont rendus nécessaires par la configuration géographique des lieux pour assurer l’usage balnéaire ou sportif de la plage, le maintenir ou permettr… (extrait)

L'exposé des motifs

Sans revenir sur les dispositions et l’esprit de la loi Littoral, le présent amendement a pour objet de permettre de définir, dans le texte, la notion de « chemins aménagés » et son opérationnalité sur les territoires. En effet, bien que mentionné par la loi Littoral, la notion de chemin aménagé n’a fait l’objet d’aucune définition légale et d’aucune précision quant à sa mise en œuvre effective su… (extrait)