Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l’opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire non soumises aux dispositifs de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs l’absence d’enjeux littoraux et, a contrario, de définir au sein du périmètre administratif des communes non littorales de… (extrait)
Les secteurs littoraux de notre pays concentrent de forts enjeux de protection d’une part, et de développement d’autre part. La loi Littoral, depuis 1986, établit un subtil équilibre entre ces deux enjeux. Toutefois, dans la mesure où ses dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire des communes littorales, sans distinction, de nombreuses communes voient la loi Littoral s’appliquer sur des… (extrait)