Amendement n° 1607 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d’urbanisme, afin d’obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ».

L'exposé des motifs

Dans un objectif de simplification de l’articulation et de la lisibilité des documents d’urbanisme, cet amendement propose de préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance présentée à l’article 13 du présent projet de loi en proposant la fusion du programme local de l’habitat (PLH), du plan des déplacements urbains (PDU) et du plan local d’urbanisme (PLU) pour obtenir un document unique compa… (extrait)