Adopté.
Après l’alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l’article L. 443-15-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 443-15-8. - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1, exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, sont tenus d’inclure une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d’une perte d’emploi, d’une rupture du cadre fami… (extrait)
Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, les acquéreurs peuvent se retrouver en situation économique complexe en raison d’un accident de la vie intervenu dans les mois ou années suivant l’accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir ces accidents, cet amendement propose que les contrats de vente qu’ils passent avec un bailleur social incluent une clause de rachat … (extrait)