Amendement n° 1609 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, il apparait que pour les communes de plus petite taille, la mise en œuvre d’une telle transition peut s’avérer très coûteuse au regard des gains et avantages qui en seront retirés. L’actuelle rédaction du… (extrait)