Rejeté.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et pour les opérations menées pour l’exécution de mesures prescrites pour les immeubles … (extrait)