Amendement n° 1611 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur » ; ».

L'exposé des motifs

Créée à l’issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d’accélérer et de simplifier l’acquisition de terrains publics et privés, de pratiquer la dissociation foncière auprès des organismes de logement social en vue de produire de logements, dont une partie majoritaire de logements sociaux. Le présent amendement vise à lui permettre de procéder au rachat de … (extrait)