Amendement n° 1620 de M. Fabien Lainé à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 112 à 114.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d’œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d’ouvrage de bénéficier d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire et indépendante, travaillant ensemble du début à la fin de l’opération. La loi MOP, en outr… (extrait)