Amendement n° 1622 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l’accession sociale à la propriété pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. En effet, s’il convient d’encourager l’accession sociale à la propriété, une partie des nouveaux accédants peut toutefois rencontrer des difficultés économiques et financières dans les années suivant l’accès à la propr… (extrait)