Amendement n° 1624 de Mme Sarah El Haïry à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d’une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à un an moins un jour pour les détenteurs de la carte service civique. En effet, une mission de service civique pouvant durer jusqu’à douze mois, l’objectif est de permettre à l’ensemble des volontaires du service civique de profiter de cette avancée, sans créer le risque pour le propriétaire de voir le bail se faire requalifier le contrat en… (extrait)