Amendement n° 1625 de M. Max Mathiasin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l’examen de sa situation et des possibilités d’évolution dans le parcours résidentiel. Selon l’étude d’impact, les locataires faisant une demande de mutation en raison d’un logement devenu trop cher représentent 9 % du total des demandeurs. Ils auront ainsi plus d… (extrait)